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CGV

krypton law and art

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez la moindre question relative aux conditions générales de vente ( CGV )

Généralités

Le client faisant appel à l’agence web & multimedia Krypton, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article concernant les lois de la propriété intellectuelle.

Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du document d'accord proposé par l'agence Krypton. Le client et l’agence Krypton s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat. Chacun s’engage à communiquer toutes les difficultés dont il aurait connaissance, au fur et à mesure, pour permettre à l’autre partie de prendre les mesures nécessaires.

Tarifs et prestations

Les tarifs sont exprimés en Euro et hors taxes et sont soumis à la TVA de 20% ( depuis 2015 ). Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non-énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis complémentaire. Un travail demandé dans des délais particulièrement courts fera l’objet d’une sur-facturation si sa prise en charge est acceptée par nos soins. Notre client en sera informé au préalable.

Les éléments divers nécessaires à la réalisation des prestations de l’agence Krypton et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression.

Document d'accord et début des travaux

Le devis signés par le client et reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve ces conditions générales de vente ( CGV ) valent l’acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. La commande doit s’accompagner du paiement d'un acompte de 25% du prix global des prestations.

Le client s’engage à fournir rapidement tous les éléments nécessaires au bon déroulement du projet ( textes, images, photos, etc … ) C’est seulement après possession des éléments nécessaires que le projet pourra débuter. Dans le cas où des modifications en cours de projet impliqueraient un remaniement substantiel du document d'accord initial, une facturation en sus pourra être établie. Un fichier .pdf est envoyé ou mis à disposition du client avant la finalisation des produits et requiert l’approbation du client afin de s’assurer qu’il est satisfait de la réalisation. De la même façon, un site web sur une ip provisoire sera mis à disposition du client en vue de son approbation.

Livraison et facturation

A la date de livraison, le projet est considéré comme terminé. Cette date correspond au dernier jour de livraison et une facture est envoyée au client. L'agence Krypton s’engage à fournir des documents de qualité et en haute définition pour les travaux d’édition. Toute livraison de produits est effectuée en main propre si la situation géographique le permet. Sinon, la livraison s'effectuera sur support numérique par voie postale, ou par mail. Toute modification des produits postérieure à la livraison fait l’objet d’un nouveau contrat entre l’agence Krypton et le client.

Le paiement des prestations s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de l’agence Krypton. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire, conformément à la loi n° 92-1442 du 31.12.1992. Ces pénalités s’élèvent à 12% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement le client prendra en charge tous les frais de recouvrement. Krypton accepte les paiements échelonnés lorsque ceux-ci ont été préalablement demandés par le client et accepté par l'agence Krypton.

Droits sur les travaux réalisés - Propriété intellectuelle

Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle ( articles L.121-1 à L.121-9 ), le droit moral d’une création ( comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’oeuvre et droit au retrait ) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.

De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également ( limite de support, de territoire ou de durée ). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation.

Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle ( Art. L. 122-4 ), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l’adaptation ou la transformation, l’arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de l’agence Krypton. De façon corollaire, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par l’agence Krypton dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété de l’agence Krypton. Seul le produit fini sera adressé au client. A défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.

Copyright et droits de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, l’agence Krypton se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Krypton Design » lorsque le support le permet.

Sauf mention contraire explicite du client notifiée par courrier avec accusé de réception, l’agence Krypton se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité ( site internet, portfolio, blog, plaquette, etc … ) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques, supports exemplaires de la réalisation finalisée.

Rupture du contrat

En cas de rupture du contrat avant son terme par le commanditaire ou le prestataire, le commanditaire s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du prestataire, à l’exception des données fournies par le commanditaire. Les fichiers et données sources créés et utilisés par le prestataire ne sauraient dès lors être revendiqués par le commanditaire sans une contribution financière. Les maquettes, et, plus largement, toutes les oeuvres originales, restent la propriété de l’auteur, de même que les projets refusés. Ces documents doivent lui être rendus non endommagés et à sa demande.

Limitation des responsabilités

La responsabilité de l’agence Krypton concernant les prestations contractées sera entièrement dégagée à compter de la livraison de la maquette finalisée. Si le présent contrat ne pouvait être réalisé en tout ou en partie, du fait de causes indépendantes de la volonté du prestataire, sa responsabilité ne pourrait être engagée. Dans tous les cas, la responsabilité éventuelle de l’agence Krypton, ne pourra entraîner d’indemnités supérieures à la somme versée par le commanditaire pour les services prévus au présent contrat. L’agence Krypton assurera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession, il est expressément convenu qu’il ne sera tenu qu’à une obligation générale de moyens.

Le fait dûment justifié par le vendeur de ne pas pouvoir livrer, par suite de force majeure ou de retard non prévu dans la livraison de ses matières premières ou de la livraison défectueuse de ses fournisseurs, remet en cause le contrat de vente. Dans cette hypothèse, l’acheteur ne peut exiger du vendeur ni la livraison de la commande à la date prévue, ni l’indemnité de quelque nature qu’elle soit.

Sont considérés comme cas de force majeure : l’incendie, l’inondation ou tout autre accident ayant causé la destruction complète ou partielle de l’entreprise, de ses stocks ou approvisionnements, ou l’arrêt de son exploitation ; la grève et le lock-out, sans qu’il soit besoin de rechercher par le fait de qui, dirigeants ou ouvriers, le mouvement a pris naissance ; le manque de force motrice ou de matières premières résultant d’une cause d’ordre général, telle que l’arrêt des transports, l’interruption du courant électrique, les bris de moteurs ; tout autre cause suspendant le travail sur la chaîne de réalisation de la commande, en quelque lieu qu’elle intervienne et sans qu’elle résulte de la volonté du vendeur.

Sont également assimilés aux cas de force majeure les faits visés par le paragraphe précédent, lorsqu’il se produisent soit chez le fournisseur de matières premières indispensables à la fabrication de la marchandise commandée, soit dans tout autre établissement dont dépend l’exécution du marché, la preuve devant être faite, dans ces deux cas, que l’entreprise intéressée a été réellement arrêtée par les faits en question.

Extraits de la loi sur la propriété artistique

loi n° 57-298 du 11 mars 1957

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Article 1: L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial, qui sont déterminés par la présente loi. L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune dérogation à la jouissance du droit reconnu par l’alinéa premier.

Article 2 : Les dispositions de la présente loi protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Article 3 : Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit au sens de la présente loi: les livres, brochures, et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques; les œuvres de dessin, de peintures, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques de caractère artistique ou documentaire ou celles de même caractère obtenues par un procédé analogue à la photographie; les œuvres des arts appliqués, les illustrations, les cartes géographiques; les plans, croquis et ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture et aux sciences.

Article 6 : L’auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché à sa personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible.

Article 7 : L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Article 8 : La qualité d’auteur appartient, sauf preuve du contraire, à celui ou à ceux sous le nom de qui l’œuvre est divulguée.

Article 9 : Est dite œuvre de collaboration, l’œuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes personnes physiques. Est dite composite, l’œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière. Est dite collective, l’œuvre créée sur l’initiative d’une personne physique ou morale qui l’édite, la publie et la divulgue sous sa direction et sous son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participants à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu’il soit possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé.

Article 21 : L’auteur jouit, sa vie durant, du droit exclusif d’exploiter son œuvre, sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire.

Article 26 : Le droit d’exploitation appartenant à l’auteur comprend : le droit de représentation, le droit de reproduction.

Article 27 : La représentation consiste dans la communication directe de l’œuvre au public, notamment par voie de : présentation publique, diffusion des images par quelque procédé que ce soit.

Article 28 : La reproduction consiste en la fixation matérielle de l’œuvre par tous les procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte. Elle peut s’effectuer notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, enregistrement mécanique, cinématographique, magnétique ou électronique.

Article 35 : La cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre peut être totale ou partielle. Elle doit comporter au profit de l’auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l’exploitation.

Article 38 : La clause de cession qui tend à conférer le droit d’exploiter l’œuvre sous une forme non prévisible ou non prévue à la date du contrat doit être expresse et stipuler une participation corrélative aux profits de l’exploitation.

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